Le 21/01/2019
Le prélèvement "à la source" de votre impôt sur le revenu est rentré en vigueur le 1er janvier 2019 : à la place d'être réglé par vous-même à l'administration fiscale, il vous est prélevé directement "à la source" c'est-à-dire par l'organisme qui vous verse vos revenus, que vous soyez salarié(e) ou indépendant(e), actif(ve) ou retraité(e).
Ce changement vise à adapter cet impôt automatiquement et immédiatement à vos revenus. Les règles de calcul en revanche ne changent pas.
Que faut-il savoir de ce nouveau mode de collecte de l'impôt et quels impacts sur la gestion de votre budget ?
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Après calcul du taux d'imposition par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus, la collecte de l'impôt dépend du type de revenu concerné :
L'employeur calcule le montant de l’impôt à prélever en appliquant le taux d'imposition transmis par l'administration fiscale au salaire net imposable du mois. La mise en place du prélèvement est automatique.
Ils paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
L’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.
L’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.
Bon à savoir :
La Direction générale des Finances publiques reste votre seul interlocuteur. L'organisme qui vous verse vos revenus ne réalise aucun calcul pour établir votre taux d'imposition.
Ce taux est calculé en fonction du revenu global de la déclaration. Chaque membre du foyer fiscal est prélevé sur la base de ce taux unique.
À la place du taux unique personnalisé, les membres du foyer fiscal mariés ou pacsés peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration. Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant que le taux personnalisé. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.
Il est calculé sur la base du barème par défaut ne tenant pas compte de chaque situation personnelle (autres revenus, quotient familial). Si vous optez pour ce taux, l'employeur n'aura pas connaissance de votre taux réel d'imposition. Le taux appliqué correspond à celui d'un célibataire sans enfant.
Consultez le barème du taux non personnalisé sur economie.gouv.fr, le portail des ministères de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.
Si cette option produit un prélèvement supérieur à celui du taux personnalisé, le contribuable devra attendre la régularisation de septembre pour être remboursé. Si elle conduit à un prélèvement inférieur, il devra reverser le différentiel à l’administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du salaire. C'est à lui de ré-ajuster son impôt en se connectant au site des impôts.
Janvier 2019 :
Avril - Juin 2019 :
Juillet - Septembre 2019 :
Bon à savoir :
Si vous aviez opté pour le prélèvement automatique à l’échéance ou mensuel, il a été automatiquement résilié au 31 décembre 2018. Vous n’avez aucune démarche à faire.
L’impôt est perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, il est étalé sur 12 mois.
Les contribuables qui n'étaient pas mensualisés vont donc devoir adapter la gestion de leur budget à leur nouveau revenu mensuel.
Si vous avez opté pour un plan de versement dans la gestion de votre épargne, pensez à verifier qu'il est toujours adapté à votre nouveau revenu mensuel.
Même chose pour vos mensualités de crédit, virements permanents, etc...
Le + Carrefour Banque & Assurance :
Profitez de ces changements pour adopter une gestion budgétaire plus efficace ! Les guides Budget de Carrefour Banque vous aident à maîtriser votre budget.
Pour plus d'infos sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site dédié du ministère de l'Action et des Comptes publics.
Pour toute question concernant ma situation personnelle, je m'adresse à l’administration fiscale :
- au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) de 8h30 à 19h du lundi au vendredi
- par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr
- auprès des guichets de l'administration fiscale.
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